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Immobilier : quelles obligations en termes de diagnostics pour vendre un bien en France ?

Les ventes immobilières sont strictement encadrées par la loi en France. Ainsi, avant de mettre en vente une maison ou un appartement, un propriétaire est dans l’obligation de faire effectuer toute une série de diagnostics, certains étant conditionnés par des caractéristiques propres au bien placé sur le marché. Voici la liste de ces diagnostics :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • L’État des Risques et Pollutions (ERP)
  • Le diagnostic amiante pour tout bien érigé avant le 1er juillet 1997
  • Le diagnostic plomb pour tout bien construit avant le 1er janvier 1949
  • Le diagnostic termites dès lors que le bien est localisé dans une zone à risque en matière d’infestation par les termites
  • Le diagnostic gaz pour tout bien équipé d’une installation gaz âgée de 15 ans ou plus
  • Le diagnostic électricité pour tout bien équipé d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus
  • Le mesurage Loi Carrez pour tout bien immobilier localisé au sein d’une copropriété

 

Pour ne rien oublier le jour où vous envisagez la mise en vente de votre bien, sachez que Maison des Diagnostics se propose de vous accompagner dans la définition et la conduite des diagnostics immobiliers obligatoires. Vous avez ainsi l’assurance de préparer idéalement la vente de votre maison ou de votre appartement.  

Obligations vendeurs

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