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Pourquoi faire appel à un expert pour les mesurages Carrez et Boutin ? - 31/01/2020

Faire appel à un expert, pour les mesurages loi Carrez ou loi Boutin, sécurise votre projet immobilier. Même en l’absence de certification obligatoire pour faire ce calcul, les diagnostiqueurs immobiliers sont formés pour calculer les superficies des biens.

Distinguer la loi Carrez et la loi Boutin : transactions immobilières et usages

La loi Carrez s’applique aux ventes de lots en copropriété alors que la loi Boutin concerne les locations immobilières. Lors d’un projet de vente, le propriétaire vendeur doit indiquer la superficie privative alors qu’en location, le bailleur mentionne la surface habitable loi Carrez. Par ailleurs, le diagnostic loi Boutin est obligatoire avant de louer une résidence principale. Le métrage loi Carrez est attendu pour les logements en copropriété, les locaux professionnels, et même les pavillons en lotissement. Ce n’est pas tout puisque la technique est aussi différente.

Différences de calcul et action en nullité

Il faut se référer au code de la construction et de l’habitation pour y lire la définition de la superficie habitable. À première vue, la superficie du lot de copropriété, selon la loi Carrez, semble se définir de manière similaire. Il s’agit toujours d’indiquer la surface de plancher après avoir fait des déductions et en excluant des superficies du calcul. Mais les espaces non pris en compte sont différents. En revanche, l’absence de mention d’une superficie – habitable ou privative – a des conséquences similaires, à savoir la nullité de la transaction immobilière.

Les risques en cas d’erreur et le recours à un professionnel

Selon l’écart entre la superficie mentionnée et la superficie réelle, le propriétaire peut se voir contraint de diminuer le prix de location, ou le prix de vente, proportionnellement à l’erreur constatée. Pour des raisons de prudence et de sérénité, il est conseillé d’appeler un expert.


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