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Location : les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires - 12/12/2019

Les logements à louer, équipés d’une installation de gaz ou électricité de plus de 15 ans, doivent être contrôlés. Les diagnostics gaz et électricité sont donc des diagnostics techniques obligatoires en location. Beaucoup de bailleurs l’ignorent car l’obligation date de 2018.

Pourquoi faire un diagnostic électrique ou un diagnostic gaz dans le logement loué ?

La loi Alur a instauré ce diagnostic de l’état des installations intérieures anciennes pour toutes les locations et de manière progressive, à compter de juillet 2017. L’obligation s’est étendue à chaque propriétaire bailleur en 2018. Pour la sécurité des personnes, il faut faire un diagnostic électrique ou un diagnostic gaz dans le logement loué. Le diagnostiqueur peut ainsi détecter les anomalies dangereuses, notamment dans les installations qui ne sont plus aux normes actuelles. Néanmoins, l’intervention n’est pas une mise en conformité des équipements.

Intégrer l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité au dossier de diagnostic

Comme le diagnostic plomb, le DPE, l’état des risques et pollutions et les autres diagnostics location, l’état de l’installation électrique ou gaz fait donc partie du DDT remis au locataire. En général, les rapports ont avant tout une valeur informative et n’entraînent donc pas d’obligation de travaux. Toutefois, le bilan est pris en compte pour évaluer la décence du bien à usage d’habitation. La santé et la sécurité des locataires ne doit pas être compromise.

Le cas particulier du DGI pendant le diagnostic gaz

En cas de danger grave immédiat (DGI), le professionnel certifié condamne la vanne d’arrivée en gaz et signale le dysfonctionnement au fournisseur. Cela signifie qu’une grave anomalie peut compromettre la sécurité des habitants et les exposer à une fuite de gaz, une explosion, etc. Toutefois, cette situation reste assez rare. Lorsqu’elle se produit, le propriétaire doit impérativement procéder à la remise aux normes de l’installation de gaz. Enfin, la remise des diagnostics, avec les contrats de location, évitent aux bailleurs d’être responsables de vices cachés.

Nos diagnostiqueurs immobiliers à Paris sont là pour accompagner votre projet.


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